Deux décrets visent à faciliter l'accès des enfants handicapés à la prestation de compensation

Deux décrets du 7 mai 2008 organisent l'accès des enfants handicapés à la prestation de compensation (1). Le premier texte complète l'article R. 245-7 du Code de l'action sociale et des familles dans le cas où la prestation de compensation résulte du cumul avec l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu à l'article L. 245-1, III, 1° du même code. Dans cette hypothèse, «est également considéré comme aidant familial, (...) le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle un parent de l'enfant handicapé a conclu un pacte civil de solidarité ainsi que toute personne qui réside avec la personne handicapée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle». Le décret complète également l'article R. 245-36 du même code relatif à la procédure d'urgence d'une demande de prestation de compensation et prévoit que «le président du conseil général informe l'organisme débiteur des prestations familiales de l'attribution provisoire de la prestation lorsque le bénéficiaire perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé». Le second décret fixe notamment au 1er avril 2008 la date d'ouverture des droits pour les personnes remplissant pour la première fois les conditions d'attribution d'un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ainsi que de la prestation de compensation. Les demandes doivent être déposées avant le 1er juillet 2008. À titre transitoire, les dispositions relatives aux demandes faites en cas d'évolution du handicap de la personne s'appliquent à toute demande déposée avant le 1er juillet 2008 par un bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dès lors que celui-ci peut justifier qu'au 1er avril 2008 il était exposé à certaines charges. Le décret complète également les dispositions relatives à la prise en compte des besoins éducatifs des enfants et des adolescents soumis à l'obligation scolaire qui donne lieu à l'attribution «d'un temps d'aide humaine de 30 heures par mois». (1) Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 et décret n° 2008-451 du 7 mai 2008, JO du 11 mai 2008. Pour accéder aux textes, voir liens ci-dessous.

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